Dossier : LE HANDICAP ET L'EUROPE

LE HANDICAP ET L'EUROPE

Ce dossier se base en grande partie sur le Guide Néret pour les personne handicapées (Groupe Liaisons SA - Mai 2001).

L'action de la Communauté européenne - Introduction

L'essentiel des mesures prises en faveur des personnes handicapées sont élaborées à l'échelon national français. Il ne faudrait cependant pas négliger l'action de la Communauté européenne qui, par le biais d'instances spécifiques, par la prise en compte du handicap dans les textes officiels communautaires et par la mise en place de programmes européens contribue, en particulier :

• à faire évoluer les mentalités dans les États membres ;
• à renforcer les droits des personnes handicapées ;
• à une meilleure intégration sociale des personnes handicapées.

Nous mettrons l'accent, dans cette partie, sur trois points :

• la clause de non-discrimination dans le traité d'Amsterdam et la déclaration relative aux personnes handicapées ;
• l'action du Forum européen des personnes handicapées ;
• les programmes européens en faveur de la formation et de l'emploi.
  

La clause de non-discrimination dans le traité d'Amsterdam et la déclaration relative aux personnes handicapées

La clause de non-discrimination dans le traité d'Amsterdam

Réclamé par les membres du Forum européen des personnes handicapées (voir Chapitre 2) depuis le début de la conférence intergouvernementale pour la révision du traité de Maastricht, un principe de non-discrimination en raison du handicap a été inscrit dans le traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997. Ce principe est mentionné dans l'article 6A du traité. Nous en reproduisons le texte exact :

Traité instituant la Communauté européenne
Le traité d'Amsterdam mentionne qu'un article 6A est inséré dans la Première partie du traité instituant la Communauté européenne (à savoir le traitéde Maastricht).

« Article 6A
Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. »

À NOTER
Le Forum avait également demandé qu’une référence explicite au handicap soit faite dans l’article 118, relatif aux mesures incitatives pour combattre l’exclusion sociale, mais cette référence a été supprimée dans le texte final.
Seul le terme d’ « exclusion sociale » a été retenu.

Nous reproduisons une partie de l'article 118 :

« Article 118
/.../
Le Conseil /.../ peut adopter des mesures destinées à encourager la coopération entre États membres par le biais d'initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences afin de lutter contre l'exclusion sociale.
/.../»

Déclaration relative aux personnes handicapées

L'autre point important du traité d'Amsterdam est la mention expresse, dans une déclaration annexée au traité, que la prise en compte des besoins des personnes handicapées pourrait se faire au moyen de dispositions votées selon la procédure de l'article 100A. Cette procédure concerne la majorité qualifiée, et non plus l'unanimité comme cela était traditionnelment le cas. Sans entrer dans le détail, cela signifie, en réalité, que les mesures européennes concernant les personnes handicapées pourront être adoptées plus facilement qu'auparavant.

Texte de cette déclaration :
Acte final (du traité d'Amsterdam).
La conférence des représentants des gouvernements des États membres, convoquée à Turin le 29 mars 1996 pour arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au traité de l'Union européenne, aux traités instituant respectivement la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique et à certains actes connexes, a arrêté les textes suivants :

Déclarations adoptées par la Conférence :
/.../
22. Déclaration relative aux personnes handicapées
La Conférence estime que, lors de l'élaboration de mesures en vertu de l'article 100A du traité instituant la Communauté européenne, les institutions de la Communauté doivent tenir compte des besoins des personnes handicapées.
/.../

À NOTER
Une déclaration annexée à un traité n'a pas l'effet contraignant que peut avoir un article inséré dans le traité lui-même.

Rappelons enfin que, pour être appliqué, le traité d'Amsterdam doit être ratifié par chacun des États membres. La France a ratifié le traité au cours du premier trimestre 1999.

Vers une dynamique d'inclusion

La Conférence européenne organisée par le gouvernement français les 16 et 17 octobre 2000 avait pour ambition d'inclure les questions relatives aux personnes handicapées dans le cadre de thématiques plus larges comme la citoyenneté, l'emploi, la protection sociale ou la société de l'information.

Trois points essentiels ont été examinés :

1 - Pour des droits effectifs en Europe :

Nous produisons une partie de l'article 13 du traité d'Amsterdam.
« Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des pouvoirs que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parle-ment européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les croyances, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. »

Cet article a ouvert aux personnes handicapées un droit formel leur permettant d'agir pour leur propre compte contre toutes les formes de discriminations.

L'article 26 « intégration des personnes handicapées » du projet de charte des droits fondamentaux formule également que l'« l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. »

Le 26 juin 2000, la Commission européenne a adopté un nouvel agenda social concentrant ainsi un certain nombre d'actions sur :

• la modernisation et l'amélioration de la protection sociale ;
• la promotion de l'inclusion sociale ;
• le renforcement de l'égalité entre hommes et femmes ;
• la consolidation des droits fondamentaux ;
• la lutte contre la discrimination.

En ce qui concerne les personnes handicapées, il s'agira de :

• suivre la mise en œuvre de la communication « vers une Europe sans entrave pour les personnes handicapées » et préparer un rapport de mise en œuvre pour 2003 ;
• proposer une année européenne consacrée au handicap pour 2003.

2 - La personne handicapée au cœur d'un réseau d'acteurs :

• les personnes handicapées doivent être reconnues, à titre individuel, dans leur capacité d'expertise ;
• elles doivent être reconnues également dans leur rôle d'acteurs dans la société au travers d'une participation optimale de l'élaboration de l'exécution et du suivi des politiques d'inclusion ;
• pour atteindre ces objectifs, des moyens devront être mobilisés par l'ensemble des partenaires.

3 - Plan d'action à court et à moyen terme :

Pour soutenir ces évolutions :

• création d'un observatoire européen permettant un recueil d'informations en articulation avec les dispositions nationales ;
• mise en place d'un dispositif d'information et de formation pour le développement de la participation des personnes handicapées ;
• échange et suivi de bonnes pratiques, notamment par une rencontre d'évaluation de ce plan d'action au cours de l'année européenne des personnes handicapées 2003.
  
  

L'action du Forum européen des personnes handicapées

Le Forum dans le cadre d'Hélios II

Le Forum européen des personnes handicapées est né avec le programme d'action communautaire Hélios II (1994-1996), programme concernant la promotion de l'égalité des chances et de l'intégration des personnes handicapées.

Il constituait une des instances de concertation auprès de la Commission et avait pour objectif d'émettre un point de vue recueilli par la Commission sur des aspects appropriés du programme Hélios.

Ce Forum comportait la participation de 12 ONG (organisations non gouvernementales) européennes spécialisées par handicap, et 12 (aujourd'hui 15) conseils nationaux regroupant toutes les associations d'un même pays, tous handicaps réunis. Le CFHE (Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes), créé en mai 1993, constituait l'un de ces conseils nationaux et représentait la France au sein du Forum.

À.NOTER
Les membres fondateurs to CFMC sont: l’APJH, l’APF, le CNPSA, la FNATH, le GIHP, l'UNAFAM, l'UNAPEl et l'UNISDA. En sont adhérentes la plupart des autres associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles.

En réalité, le Forum, bien que seulement prévu dans le cadre d'Hélios II, s'est révélé être un lieu d'expression sur les grandes orientations de la politique européenne du handicap.

Le Forum après Hélios II

Hélios II ne couvrait que la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996.
Ce programme n'a pas été reconduit en 1997. À compter du 1er janvier 1997, le Forum perdait donc sa raison d'être. Mais le Forum va survivre à Hélios 11.

Pour continuer l'action du Forum, une association internationale regroupant les conseils nationaux de chacun des États membres et les ONG de/pour personnes handicapées, initialement désignés dans le cadre d'Hélios II voit le jour le 1er janvier 1997 sous le nom de European Disability Forum (EDF). Le CFHE est partie prenante de cette association.

L’objectif de ce nouveau forum est de représenter les personnes handicapées dans l'Union européenne. Il a pour mission de faire progresser le droit des personnes handicapées et de promouvoir l'égalité des chances en agissant auprès de toutes les institutions européennes.

Ce nouveau Forum est indépendant et ne fait plus partie des instances de la Commission. Mais il est reconnu de fait comme partenaire officiel aussi bien de la Commission que du Parlement européen sur toutes les questions concernant les personnes handicapées.

L'action du Forum

Le Forum milite pour que les personnes handicapées puissent avoir leur place dans les traités de l'Union européenne. Le document rédigé à l'occasion de la journée européenne des personnes handicapées de 1995, intitulé « Statut des personnes handicapées dans les traités de l'Union européenne : citoyens invisibles » a clairement mis en évidence que les personnes handicapées étaient invisibles dans les traités, c'est-à-dire qu'elles n'étaient jamais mentionnées en tant que telles.

Depuis la parution de ce document et, en grande partie grâce à l'action du Forum, les choses ont changé puisqu'une clause de non-discrimination en raison du handicap a été introduite dans le traité d'Amsterdam (voir Chapitre 1).

Le Forum intervient également pour proposer des modifications, pour apporter son soutien lors de l'élaboration de textes décisionnels ou de directives prises au niveau européen :

Les programmes européens en faveur de la formation et de l'emploi

Définitions

II convient de distinguer les programmes européens qui sont financés sur fonds structurels dans le cadre de la politique des actions structurelles de ceux qui sont financés hors fonds structurels, et qui entrent dans le cadre des politiques internes.

Les programmes financés sur fonds structurels visent, à travers desactions envers des individus, des groupes, des régions, des pays, à renforcer la cohésion économique et sociale, capable d'assurer à terme à chacun les mêmes chances en matière de revenu, d'emploi et de traitement par les instances publiques.

Le Fonds social européen (FSE), créé en 1957, est un des quatre fonds structurels existants. Il finance des actions dans les domaines suivants : la formation professionnelle, les aides à l'embauche, l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la réinsertion des personnes exclues.

Nous parlerons plus loin, plus particulièrement, des Programmes d'initiative communautaire (PIC) « Partenariat de développement ». Ce sont des actions de lutte contre les inégalités, les discriminations et les exclusions mises en œuvre dans le cadre de plans décentralisés au niveau des régions, des villes et des collectivités locales et qui sont financées sur fonds structurels.

Les programmes hors fonds structurels visent d'autres objectifs que les programmes financés sur fonds structurels. Ce sont des actions programmées par les traités ou tendant à accompagner les mutations engendrées par leurs applications.

Nous parlerons plus loin, à titre d'exemple, du programme d'action communautaire Leonardo Da Vinci qui, de par ses objectifs, est susceptible de concerner les personnes handicapées.

Les programmes financés sur fonds structurels
Exemple : Le PIC « Partenariat de développement »

Dans le cadre de la réforme des fonds structurels, les initiatives communautaires sont ramenées de 13 à 3. Il s'agit de :

• INTERREG : Coopération transfrontière, transnationale et interrégionale ;
• EQUAL : coopération transnationale pour combattre les discriminations sur le marché du travail ;
• LEADER : développement rural.

Une quatrième initiative pourrait être poursuivie, il s'agit de URBAN (aide aux quartiers défavorisés).

Le programme PIC (programmes d'initiative communautaire) a été mis en place à l'initiative de la Commission européenne. Il est financé par le fonds social européen et est programmé sur les années 2000-2006. Les lignes directrices du programme PIC s'inscrivent dans la nouvelle initiative communautaire nommée EQUAL. Cette initiative prend le relais des deux initiatives ADAPT et EMPLOI (programme HORIZON pour les personnes handicapées) mises en œuvre dans le cadre de la programmation précédente du fonds structurel
européen (FSE).

L'objectif global de EQUAL est la coopération transnationale pour la promotion des pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail.
Les différentes actions qui s'inscrivent dans cette nouvelle initiative doivent chercher notamment à :

• développer les compétences et la capacité d'insertion des personnes exclues du marché de l'emploi ;
• développer les compétences des personnes en poste dans les différents secteurs d'activités ;
• développer l'esprit d'entreprise et réduire les inégalités hommes/femmes.

Ces actions doivent également s'inscrire dans des domaines thématiques définis sous forme de groupes et figurer dans les PIC présentés par les États membres sous forme de plans à la Commission chargée de les approuver.

Les États membres doivent s'assurer que cette approche thématique bénéficiera de façon prioritaire aux personnes victimes de principales formes de discrimination (liée au sexe, à la race, à l'origine ethnique, à la religion ou aux convictions, au handicap, à l'âge, à l'orientation sexuelle) et d'inégalités.

Pour être retenus, les promoteurs de projets entrant dans le cadre EQUAL doivent faire partie d'un partenariat ancré sur le terrain et rassemblant des partenaires publics, privés et associatifs. La condition de partenariat géographique ou sectoriel auquel s'ajoute le partenariat transnational sont deux conditions essentielles à la participation du fonds structurel européen dans le financement des projets.

Sources d'Europe : réseau des centres d'information sur l'Europe, octobre/novembre 1999.

SNAPEI, Flash Informations, n° 733 du 4 novembre 1999.

Les programmes d'action communautaire
Exemple : Leonardo Da Vinci

Les programmes d'action communautaire résultent de la mise en œuvre, à l'initiative de la Commission, des compétences attribuées à la Communauté européenne par les traités fondateurs. Ces programmes ne sont pas tributaires des fonds structurels. Leur vocation est centrée sur l'innovation, l'expérimentation, les échanges transnationaux, la construction de réseaux, l'appui à la constitution du grand marché intérieur.

La période de programmation 1995-1999 a fait apparaître le besoin de simplifier, de rassembler un ensemble de programmes et d'actions qui avaient été lancés précédemment.
Par exemple, le programme Leonardo Da Vinci reprend et élargit les anciens programmes Force, Petra, Comett, Eurotecnet, Lingua et Iris. Ce programme concerne la formation professionnelle et en particulier la formation professionnelle continue.

Ses objectifs ont été définis par une décision du Conseil du 6 décembre 1994 (JOCE, n° L. 340 du 29 décembre 1994).

Les objectifs de Leonardo Da Vinci sont les suivants :

1. le soutien à l'amélioration des systèmes et dispositifs de formation professionnelle ;
2. le soutien à l'amélioration des actions de formation professionnelle, y compris par la coopération université-entreprise, concernant les entreprises et les travailleurs ;
3. le soutien au développement des compétences linguistiques, des connaissances et de la diffusion des innovations dans le domaine de la formation professionnelle ;
4. la promotion de la dimension européenne dans la formation professionnelle.

Un des objectifs de Leonardo Da Vinci vise l'amélioration de la qualité des dispositifs de formation professionnelle en faveur des personnes défavorisées face au marché du travail, en raison de l'absence de qualifications ou en raison de qualifications inadéquates.
Leonardo Da Vinci concerne de nombreux organismes : entreprises, organisations professionnelles, partenaires sociaux, universités, organismes de formation, autorités publiques, centres de recherche, etc.

Pour être retenus, les projets doivent répondre aux conditions suivantes :

• contribution à la réalisation du cadre commun d'objectifs définis dans une décision du Conseil : efficacité et qualité de la formation professionnelle, publics spécifiques ;
• caractère transnational ;
• implication d'un partenariat multi-acteurs (entreprises, organismes de formation, universités, partenaires sociaux, etc.).

Au premier semestre de chaque année, un appel à proposition est lancé par chaque État membre.

La Commission européenne a fait une proposition de décision (CE n° 98/C, 309/06, 1er septembre 1998, JOCE n° C 309) qui définit les objectifs de la deuxième phase du programme de Leonardo Da Vinci pour la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2004.

Les objectifs sont les suivants :

• amélioration et renforcement de l'insertion sociale des jeunes ;
• élargissement et développement de l'accès à la formation continue en veillant à un meilleur équilibre entre hommes et femmes ;
• soutien des systèmes de formation professionnelle pour les publics en difficulté.

Les actions soutenues œuvrent pour :

• la mobilité physique des personnes en formation ;
• la mobilité virtuelle (ensemble des moyens et services qui permettent d'accéder à des informations disponibles en d'autres lieux) ;
• le développement de l'innovation au moyen des projets pilotes ;
• le soutien à des réseaux communautaires d'expertise communautaire ;
• la promotion des compétences linguistiques ;
• l'amélioration permanente des références communautaires qui permettent la comparaison des systèmes de formation ;
• la décentralisation de la procédure de sélection, exceptée celle qui concerne les actions de démonstration.

Source: Dictionnaire permanent de l'action sociale, bulletin n°112, 15 novembre 1998.

REMARQUE GÉNÉRALE SUR LES PROGRAMMES EUROPEENS
D'une façon générale, la Commission incite lacement les associations de personnes handicapées à déposer des projets sur des programmes ouverts à tous, qui ne sont pas forcément spécifiquement destinés aux personnes handicapées.

Une société de l'information

La Commission européenne a lancé une initiative appelée « Europe, une société de l'information pour tous » qui propose la mise en place d'objectifs ambitieux afin de rendre les bénéfices de la société de l'information accessibles à tous les Européens. L'initiative se concentre sur dix domaines prioritaires dont celui des personnes handicapées. Elle s'intitule « Participation pour
les personnes handicapées et fixe les objectifs suivants :

• S'assurer à la fin de 2000 que les États membres de l'Union européenne révisent leur législation et les programmes relatifs à la société de l'information en vue de garantir leur conformité aux principes d'accessibilité.
• Les États membres doivent s'engager à la fin de 2001 à rendre la conception et le contenu de tous les sites Internet publics accessibles aux personnes handicapées.
• La Commission européenne soutiendra à la fin de 2002 la création d'un réseau de centres d'excellence dans chaque État membre afin de former les personnes chargées de la conception.

Source : La revue de l'APAJ, n° 65, mars 2000, p. 10.

La déclaration de Madrid

Présentation de la déclaration de Madrid issue du site internet http://www.madriddeclaration.org

2003 a été proclamée à l'unanimité l'Année européenne des personnes handicapées par le Conseil des ministres des affaires sociales en décembre 2001.

La Déclaration de Madrid : de quoi s'agit-il et de quelle manière est-elle liée à l'Année européenne des personnes handicapées en 2003 ?

En vue de fournir un cadre conceptuel pour des actions entreprises dans le cadre de l'Année européenne à tous les niveaux, la Déclaration de Madrid a été proclamée par plus de 600 participants issus 34 pays différents lors du Congrès européen des personnes handicapées à Madrid en mars 2002. Le texte adopté est le résultat d'un consensus entre le Forum européen des personnes handicapées, la Présidence espagnole de l'Union européenne et la Commission européenne.

Au cours de l'Année européenne, des milliers d'activités auront lieu en Europe afin de promouvoir les droits de plus de 37 millions de personnes handicapées et de conscientiser le public sur les entraves quotidiennes auxquelles elles ont à faire face dans la société.

Le point de départ de la Déclaration de Madrid est l'analyse de la situation actuelle des personnes handicapées dans l'Union européenne qui mène très souvent à la discrimination, l'exclusion sociale et la pauvreté. La Déclaration propose un vision générale au travers de laquelle les personnes handicapées ne sont plus considérées comme objets de charité ou patients, mais comme citoyens à part entière pleinement intégrés dans la société.

Afin d'arriver à un résultat, la Déclaration de Madrid développe un programme et des suggestions d'actions dans lesquelles tous les acteurs clés ont un rôle à jouer. Les autorités locales et nationales, les organisations de personnes handicapées, les employeurs, les media, les enseignants, les parents, les décideurs politiques, tous sont appelés à contribuer à ce processus qui résultera en l'égalité pour toutes les personnes handicapées et leurs familles.