La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis de nombreuses avancées pour les personnes handicapées, notamment au sein des universités. Puis, le décret du 21 décembre 2005 prend en compte les dispositions à mettre en oeuvre pour l'aménagement des examens.

> Jusqu’à la loi du 11 février 2005
Les modalités d’accompagnement sont définies par les universités Les textes de références sont :
• Circulaire de 1989 sur les chargés d’accueil
• Arrêté du 9 Avril 1997 sur les commissions handicap
• Circulaire du 29 Août 2001 sur le rôle du Bureau de la Vie Etudiante

> Depuis la loi du 11 février 2005
Obligations pour les universités :
• Inscrire les étudiants et assurer leur formation (Art. 20)
• Mettre en oeuvre l’accompagnement et les aménagements nécessaires
• Rendre les locaux accessibles dans les 10 ans
• Rendre les sites internet accessibles dans les 3 ans

> Le décret du 21 décembre 2005
• Aménagements supplémentaires aux examens, on conserve :
• Temps majoré,
• Secrétaire, salle indépendante,
• Matériel adapté
• Possibilité de conserver les notes sur 5 ans
• Étaler les sessions sur plusieurs années.